Dans le secteur des Cafés, Hôtels, Restaurants pour des raisons de flexibilités vous pouvez être amenés à demander à vos salariés de faire des heures supplémentaires.
Un bref rappel :
1° Principe :
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable pour le salarié (taux horaire majoré).
2° Rémunération :
L’employeur a le choix entre payer les heures supplémentaires sous forme de repos compensateur. Ou les payer sous forme de majoration de salaire.
En cas de rémunération : depuis le 1er avril 2007 dans la convention collective du CHR, les taux de majoration de salaire pour heures supplémentaires sont les suivants :
+ 10% pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure ;
+ 20% pour les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure ;
+ 50% pour les heures effectuées à partir de la 44e heure.
En cas de repos compensateur la proportion est la même : “110 % pour les 4 premières heures, de 120% pour les quatre suivantes et de 150 % pour les autres” précise l’article 5 de l’avenant du 5 février 2007. Ainsi les heures effectuées de la:
- 36e jusqu’à la 39e donnent lieu à une récupération de 1 h 06 pour 1 heure majorée à 10 % ;
- 40e jusqu’à la 43e donnent lieu à une récupération de 1 h 12 pour 1 heure majorée à 20 % ;
- 44e heure donnent lieu à une récupération de 1 h 30 pour 1 heure majorée à 50 %.
3° Contingent :
Depuis le 1er avril 2007, le contingent d’heures supplémentaires utilisable sans avoir recours à l’autorisation de l’inspecteur du travail, est ainsi fixé à :
- 360 heures par an pour les établissements permanents
et
- 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Ce contingent comprend uniquement les heures supplémentaires payées sous forme de majoration de salaire et non les heures supplémentaires compensées sous forme de repos.
Le recours aux heures supplémentaires dans une proportion supérieures à celles autorisée par l’avenant du 5 février 2007, l’autorisation de l’inspection du travail doit être obtenue.
En outre, ces heures supplémentaires vont générer un droit à repos compensateur supplémentaire dit repos compensateur obligatoire (RCO).
Dans les entreprises de moins de 20 salariés
Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (360 heures supplémentaires par an) donnent droit à un RCO. Celui-ci est égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.
Dans les entreprises de plus de 20 salariés
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent annuel (360 heures supplémentaires par an) donnent droit à un RCO égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (360 heures supplémentaires par an) donnent droit à un RCO égal à 100 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.
Et qu’en est il des heures complémentaires en Hôtellerie Restauration?
M.G. pour Chasseur de Fonds
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