Faites-vous la différence entre avantage nature nourriture et indemnités de repas?
L’obligation de nourriture en vertu d’un usage professionnel
Au terme de l’article D.3231-13 du Code du travail, les employeurs des C.H.R. ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice.
Cette obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition :
- L’entreprise doit être ouverte à la clientèle au moment des repas.
- Et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large. Elle doit intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité (s’il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas).
Le traitement sur le Bulletin de paie
Dans les deux cas, ces avantages nourriture sont évalués à 4.10 € par repas (valeur 1er mai 2023). Et ils doivent figurer dans le salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales.
- Quand l’employeur fournit le repas on parle d’avantage en nature, qui sera ensuite déduit du salaire net en fin de bulletin de paie.
- Quand l’employeur ne fournit pas le repas on parle d’indemnité compensatrice, qui figure dans le salaire brut mais n’est pas déduite en fin du bulletin de paie car le repas n’a pas été consommé.
Le décompte du nombre de repas par jour
Selon l’usage, les salariés ont droit à :
- 1 repas par jour travaillé si l’horaire de travail est inférieur ou égal à 5 heures par jour.
- 2 repas si l’horaire est supérieur à 5 heures par jour.
ATTENTION pour l’administration, peu importe le nombre d’heures travaillées par un salarié du secteur. À partir du moment où l’établissement est ouvert à l’heure des repas, et que le salarié est présent aux heures de repas, l’employeur doit lui verser 1 ou 2 avantages en Nature (AN) selon les cas.
- L’usage selon lequel l’entreprise verse 2 repas par jour aux salariés qui travaillent plus de 5h, n’entre pas en ligne de compte.
Vérifié le 25 Mai 2023