Que vous soyez restaurateurs ou hôteliers vos factures doivent respecter des conditions de forme et comporter des mentions obligatoires. Attention à ne pas confondre note et facture : Quelle différence entre Note et Facture en restauration ? Les conditions de formes de la facture La facture doit être : Rédigée en français. Émise en double […]
En restauration, il existe plusieurs méthodes de calcul pour déterminer le volume d’air à extraire (extraction). Il est recommandé d’utiliser plusieurs méthodes afin d’éviter les erreurs d’appréciation. La méthode officielle ou la méthode de la Réglementation Sanitaire Départementale Type (RSDT) Calcul à partir du nombre de repas servis simultanément Cette ...
L’Audit social et/ou l’Audit de la paie s’avèrent indispensables à l’acquisition d’une entreprise ou au cours de la vie même de l’entreprise, afin d’assurer le dirigeant de l’application correcte de la législation sociale et de la fiabilité des procédures. Les Objectifs Permettre d’évaluer les risques, d’optimiser le coût des charges, de détecter les ...
La clause de Garantie d’Actif et de Passif – La GAP, est une des clauses importantes que l’on rencontre lors de l’établissement de la promesse de cession pour l’acquisition de parts sociales d’un hôtel. LES ENGAGEMENTS DU CEDANT Cette clause engage le vendeur de la société qui détient l’hôtel, sur la valeur, et la […]
En tant qu’exploitant d’un débit de boissons (Café, Restaurant, Hôtel-Restaurant…), la législation vous impose un certain nombre d’affichages obligatoires. 1° Les JOURS et HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC : leur affichage devra être en conformité des arrêtés préfectoraux de votre commune : pensez à contacter la préfecture ! 2° Le PRIX PUBLIC DES BOISSONS VENDUES : ...
Il existe différents modes de paiements dans la restauration. En effet les clients sont libres de régler leur addition selon le mode de paiement de leur choix : espèces, chèque, carte bleue, ticket restaurant. Vous pouvez toutefois refuser ou limiter certains modes de paiements sauf si la Loi vous l’impose. Paiements en espèces Vous pouvez […]
Dans l’hôtellerie il est faut savoir qu’il n’y a pas de TVA sur les arrhes encaissés sur une annulation. Rappel Selon l’article 261 D du Code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. Toutefois, ...
La vidéosurveillance dans les Cafés,Hôtels, Restaurants : comment et pourquoi ? Le nombre de caméras de surveillance en France dans les commerces et espaces publiques est en croissance depuis les années 1990. En 2012, la CNIL recensait déjà 935 000 dispositifs de vidéosurveillance sur le territoire. Bien que le principe de vidéo surveillance connaisse ses […]
La responsabilité du restaurateur est définie par l’article 1242 nouveau du Code civil, alinéa 1er, et selon lequel : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous […]
La notion de cessation des paiements est définie dans l’article L 631-1 du Code de Commerce. On parle de cessation des paiements quand une entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette notion comporte de nombreuses subtilités auxquelles il faut être attentif. Notamment dans la définition du passif […]
