La responsabilité du restaurateur est définie par l’article 1242 nouveau du Code civil, alinéa 1er, et selon lequel : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous […]
La notion de cessation des paiements est définie dans l’article L 631-1 du Code de Commerce. On parle de cessation des paiements quand une entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette notion comporte de nombreuses subtilités auxquelles il faut être attentif. Notamment dans la définition du passif […]
Pour préparer au mieux la reprise faite le point des aides dont vous pouvez bénéficier. Dans son communiqué de presse du 24 avril 2020 n°2135 – 1018, le gouvernement a annoncé les mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. […]
Le ministère du travail propose en téléchargement un Kit de lutte contre le Covid-19.Des fiches conseils à destination des hôteliers, de restauration collective ou la vente à emporter, agriculteur. Il s’agit de fiche à télécharger par métier avec notamment : Fiche hôtellerie, Réceptionniste ou veilleur de nuit. Fiche hôtellerie, Femme de chambre. Fiche ...
Le bac à graisse est obligatoire dans les restaurants. Sa mise en place et utilisation sont réglementées par le code de l’environnement R541-49 à R541-79 et le règlement sanitaire départemental. Le bac à graisse ou séparateur de graisse est un système de prétraitement des eaux usées. Il doit être installé entre l’évacuation […]
Le Ministère de l’Economie et des Finances propose des aides pour accompagner les entreprises impactées par les grèves avec des fiches récapitulatives. C’est sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE) que vous pourrez télécharger la fiche correspondant à votre situation. (Ile de France ou province). Les fiches récapitulatives Dans ces ...
Les délais de conservation de l’ensemble des documents commerciaux, fiscaux, sociaux pour un professionnel du C.H.R. sont fixés par la loi. Et également fonction des prescriptions relatives aux contrôles de l’administration. Donc pas toujours facile de s’y retrouver. L’hôtelier ou le restaurateur accumulent bons nombres de documents tout au long de son activité. ...
La marque est un signe distinctif qui permet au consommateur, ici le client, de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux proposés par une entreprise concurrente. Une marque peut être matérialisée par un nom propre, un mot, une expression ou un logo. Quelle est votre marque ? La marque est votre image, elle constitue […]
Pour la bonne gestion de votre restaurant, lors des livraisons de vos marchandises, il est impératif de faire attention aux dates (DLC et DDM). Il existe en effet 2 catégories de dates dans le secteur alimentaire qui vous permettent de respecter les règles d’hygiène alimentaire et d’aider au stockage dans votre restaurant. La DLC Tout […]
La « location-gérance » ou gérance libre est un contrat par lequel, l’exploitant d’un fonds de commerce concède à un commerçant dit » le gérant » le droit d’administrer son fonds, en contrepartie de redevances. Jusqu’au 20 juillet 2019 le propriétaire devait avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins avant sa mise en location ...
