En tant qu’exploitant d’un débit de boissons (Café, Restaurant, Hôtel-Restaurant…), la législation vous impose un certain nombre d’affichages obligatoires. 1° Les JOURS et HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC : leur affichage devra être en conformité des arrêtés préfectoraux de votre commune : pensez à contacter la préfecture ! 2° Le PRIX PUBLIC DES BOISSONS VENDUES : ...
Il existe différents modes de paiements dans la restauration. En effet les clients sont libres de régler leur addition selon le mode de paiement de leur choix : espèces, chèque, carte bleue, ticket restaurant. Vous pouvez toutefois refuser ou limiter certains modes de paiements sauf si la Loi vous l’impose. Paiements en espèces Vous pouvez […]
Dans l’hôtellerie il est faut savoir qu’il n’y a pas de TVA sur les arrhes encaissés sur une annulation. Rappel Selon l’article 261 D du Code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. Toutefois, ...
La vidéosurveillance dans les Cafés,Hôtels, Restaurants : comment et pourquoi ? Le nombre de caméras de surveillance en France dans les commerces et espaces publiques est en croissance depuis les années 1990. En 2012, la CNIL recensait déjà 935 000 dispositifs de vidéosurveillance sur le territoire. Bien que le principe de vidéo surveillance connaisse ses […]
La responsabilité du restaurateur est définie par l’article 1242 nouveau du Code civil, alinéa 1er, et selon lequel : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous […]
La notion de cessation des paiements est définie dans l’article L 631-1 du Code de Commerce. On parle de cessation des paiements quand une entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette notion comporte de nombreuses subtilités auxquelles il faut être attentif. Notamment dans la définition du passif […]
Pour préparer au mieux la reprise faite le point des aides dont vous pouvez bénéficier. Dans son communiqué de presse du 24 avril 2020 n°2135 – 1018, le gouvernement a annoncé les mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. […]
Le ministère du travail propose en téléchargement un Kit de lutte contre le Covid-19.Des fiches conseils à destination des hôteliers, de restauration collective ou la vente à emporter, agriculteur. Il s’agit de fiche à télécharger par métier avec notamment : Fiche hôtellerie, Réceptionniste ou veilleur de nuit. Fiche hôtellerie, Femme de chambre. Fiche ...
Le bac à graisse est obligatoire dans les restaurants. Sa mise en place et utilisation sont réglementées par le code de l’environnement R541-49 à R541-79 et le règlement sanitaire départemental. Le bac à graisse ou séparateur de graisse est un système de prétraitement des eaux usées. Il doit être installé entre l’évacuation […]
Le Ministère de l’Economie et des Finances propose des aides pour accompagner les entreprises impactées par les grèves avec des fiches récapitulatives. C’est sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE) que vous pourrez télécharger la fiche correspondant à votre situation. (Ile de France ou province). Les fiches récapitulatives Dans ces ...
