Conditions Générales de Vente

Conditions générales de Vente (CGV) du Site de CHASSEUR DE FONDS

Complémentaires aux Conditions Générales d’Utilisation du site CHASSEUR DE FONDS. Chasseur de fonds désigne la société Chasseur de fonds, organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 33 allée du néflier – 77410 Annet sur marne.

Définitions

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité, en vue de vendre, de louer ou d’acheter un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne morale agissant à des fins professionnelles ou physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé une Annonce sur le site Chasseur de fonds

Annuaire : désigne le répertoire du site CHASSEUR DE FONDS mis à jour régulièrement qui regroupe des informations (nom, adresse, coordonnées, etc.) sur les entreprises travaillant exclusivement avec des Cafés Hôtels et Restaurants

Le professionnel : désigne l’entrepreneur individuel ou l’entreprise, fournisseur des Cafés Hôtels et Restaurants

Client: désigne le cocontractant de la société CHASSEUR DE FONDS.

Stagiaire : La personne physique qui participe à la formation.

Commande : désigne l’opération par laquelle le Client s’engage, en contrepartie d’un service (formation, annonce, …) ou d’un bien (livre, e-book, Modèles …)  à en verser le prix correspondant.

Documents contractuels : sont composés mutuellement des CGU et CGV, et de la facture.

Formation e-learning : formation effectuée en ligne, organisée en sessions ou modules, avec tests d’évaluations. La formation peut-être totalement autogérée et suivie via un tableau de bord qui répertorie chacune des avancées du participant.

Généralités

Les présentes conditions (dénommées « CGV ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectives de la société CHASSEUR DE FONDS et du Client dans le cadre des Commandes passées par le Client sur le site de CHASSEUR DE FONDS.

CHASSEUR DE FONDS met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Et propose des formations en 100% e-learning accessibles sur la plateforme de www.learnybox.com.

Les présentes conditions déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CHASSEUR DE FONDS.

En effet, la passation de toute commande sur le Site constitue l’acceptation des dites conditions générales de ventes sans réserve.

A cet égard, pour toute question concernant le Site, vous pouvez contacter le webmaster à l’adresse suivante : contact@chasseurdefonds.com.

Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expressément acceptée par la société CHASSEUR DE FONDS. Afin de répondre à un impératif technique, un besoin d’organisation du service ou pour une évolution technologique, la société CHASSEUR DE FONDS peut ponctuellement modifier certaines des dispositions des présentes CGV.  Ces modifications sont opposables à tout Utilisateur à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux actions réalisées antérieurement.

Les conditions générales de ventes et les conditions générales d’utilisation sont complémentaires.

Conditions d’utilisation

Pour toute Commande, l’inscription préalable est obligatoire.

Le Client doit avoir la capacité juridique nécessaire, ou avoir l’autorisation nécessaire, pour passer et honorer toute Commande.

Toute Commande passée auprès de CHASSEUR DE FONDS vaut acceptation sans réserve des présente C.G.V. CHASSEUR DE FONDS.

Une Commande pourra être prise en compte, seulement après paiement sécurisé de la Commande. Les Commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées après paiement.

Devis et attestation

Pour toute Commande, l’inscription préalable est obligatoire.

Pour les formations (présentielles ou distancielles) hors formation e-learning, la société Chasseur de fonds s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « bon pour accord ».

Pour les formations en e-learning, la commande sur le site vaut acceptation des CGU et des CGV. Pour ces formations les prix sont fixes. Toutefois la société Chasseur de fonds s’engage à fournir un devis au client sur demande.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Chasseur de fonds, l’OPCO ou le client.

A la demande du client, une attestation de présence (ou de connexion) ou de fin de formation, et/ou les feuilles d’émargement (formations présentielles) peuvent lui être fournies.

Prix, facturation et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site www.chasseurdefonds.com, et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les prix affichés sont indiqués en HT ou TTC (la mention HT ou TTC suit le montant), la TVA est celle du taux applicable au jour de la Commande.

Annonces

Une option payante n’est souscrite que pour une seule annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une annonce à une autre.

Le prix des services, annonces, option payant varie selon leur nature. L’annonceur reconnaît et accepte que toute annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit, au service proposé ou non conformes aux présentes conditions générales de ventes et aux conditions générales d’utilisation puisse être supprimée ou reclassée à tout moment, par la société CHASSEUR DE FONDS et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées dans le cadre des annonces ou options payantes.

Les annonces sont classées sur le site par ordre en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne, rafraichissement. Une mise en avant de l’annonce sur option a pour effet de remonter l’annonce dans la chronologie. En conséquence, tout annonceur accepte que la présence en tête de liste de son annonce ne puisse être que provisoire.

Annuaire

Chasseur de fonds permet à un professionnel spécialisé en Cafés Hôtels et Restaurants de se faire référencer sur le site www.chasseurdefonds.com pendant un an moyennant une cotisation.

Le professionnel reconnaît et accepte que toute description de son activité ou du matériel promu, à référencer soit validée par la société CHASSEUR DE FONDS, qui se réserve le droit de supprimer le contenu s’il n’existe aucun rapport avec l’activité des C.H.R. ou en cas de contenu abusif et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées dans le cadre de l’annuaire.

Le référencement est classé sur le site par ordre en fonction de la date et de l’heure de la mise en ligne. Les premiers inscrits restent en haut de page.

Guides et publications

Des guides pour les créateurs ou repreneurs des C.H.R. sont mis en vente sous format e-book ou papier dans la rubrique Boutique/Librairie.

Des modèles (business plan, fiche de postes …) sont mis en vente, le format de vente (PDF, .xls …) est spécifié pour chaque produit.

Les produits sont vendus à titre de modèle, et d’accompagnement et en aucun cas la responsabilité de Chasseur de fonds ne saurait être engagée, dans le cadre de leur utilisation.

Formation e-learning

Chasseur de fonds propose à la vente sur son site des formations 100% en e-learning. Un descriptif de chaque formation est fourni sur le site, avec les objectifs pédagogiques, le plan de la formation, les prérequis, la durée théorique de la formation, et un descriptif du contenu pédagogique : cours, évaluation, vidéos, fichiers audios…

Lorsque qu’une commande est passée, et payée, un mail est adressé au client (au plus tard dans de 2 jours ouvrés) avec les identifiants pour se connecter à la plateforme et suivre la formation. L’ouverture des droits à la formation e-learning est limité dans le temps.

Facturation électronique

Toute Commande validée et payée fait l’objet d’une facturation.

Le prix facturé correspondra au tarif applicable au jour de la confirmation de la Commande.
Conformément au décret d’application 2003-659 du 18 juillet 2003 qui fait suite à la directive 1999/93/CE et 2001/115/CE du Parlement Européen, et en application de l’article 289 bis du code général des impôts, les factures émises par CHASSEUR DE FONDS à destination du Client seront au format électronique, et mise à disposition du Client sur le site et via l’envoi d’un e-mail.

Les factures antérieures acquittées resteront à disposition du Client en format PDF dans le compte du Client.

Le Client accepte l’envoi et l’émission des factures uniquement par voie électronique.

Exécution des prestations

Annonces

L’annonceur doit remplir le formulaire de dépôt d’annonce proposé sur le site, et valider sa demande de publication. Cette demande sera acceptée par la société CHASSEUR DE FONDS, ou refusée si elle ne semble pas conforme aux conditions d’utilisation ou de ventes, ou qui ne sembleraient pas sérieuses, sans pour autant engager la responsabilité de la société CHASSEUR DE FONDS.

L’Annonceur sera informé par mail de la diffusion ou non de son annonce, aucun délai minimal ne s’imposera à la société CHASSEUR DE FONDS dans ce cadre.

L’annonceur est seul responsable du contenu éditorial de son annonce. Il peut à tout moment suspendre la diffusion de ses annonces. Il a également la possibilité de marquer l’annonce comme vendue lorsque c’est le cas.

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la Commande, l’annonceur accepte que la société CHASSEUR DE FONDS commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Annuaire

Si le professionnel ne possède pas de compte utilisateur et qu’il souhaite souscrire un abonnement, il devra ajouter cet annuaire à son panier et valider sa commande. Il devra compléter l’ensemble des champs obligatoires du formulaire « détails de facturation » et procéder au règlement. Le professionnel pourra alors procéder à la description de son activité ou entreprise à promouvoir et à référencer dans l’Annuaire.

Le professionnel qui possède déjà un compte utilisateur, et qui souhaite souscrire un abonnement, doit ajouter cet annuaire à son panier et valider sa commande. L’ensemble des champs obligatoires du formulaire « détails de facturation » seront préalablement remplis. A charge au professionnel de les valider et les compléter si nécessaire pour obtenir ensuite une facture conforme et complète. Puis il procédera au règlement. Le professionnel pourra alors procéder à la description de son activité ou entreprise à promouvoir et à référencer dans l’Annuaire.

Le professionnel est seul responsable du contenu éditorial de son encart dans l’annuaire. Il peut à tout moment demander à suspendre la diffusion.

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, étendue (sous 3 conditions cumulatives) aux contrats conclus hors établissement et entre professionnels, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la Commande, l’Annonceur accepte que la société CHASSEUR DE FONDS commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Guides et publications

Si le Client ne possède pas de compte utilisateur et qu’il souhaite acheter un e-book, livre papier, ou tout autre document, il devra ajouter ce produit à son panier et valider sa commande. Il devra compléter l’ensemble des champs obligatoires du formulaire « détails de facturation » et procéder au règlement. Un e-mail lui sera adressé avec le lien du e-book, ou du produit si il est virtuel, une fois la transaction validée. Pour les commandes de livre papier, le produit sera adressé au client selon les délais fournis par la société Bookelis (www.bookelis.com) prestataire de la société CHASSEUR DE FONDS.

Le Client qui possède déjà un compte utilisateur, et qui souhaite acquérir un produit, doit ajouter ce produit à son panier et valider sa commande. L’ensemble des champs obligatoires du formulaire « détails de facturation » seront préalablement remplis. A charge au client  de les valider et les compléter si nécessaire pour obtenir ensuite une facture conforme et complète. Puis il procédera au règlement.

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la Commande, le Client accepte que la société CHASSEUR DE FONDS commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Formations

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou autre, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où la société Chasseur de fonds ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO ou autre au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Condition de report et d’annulation d’une formation

L’annulation d’une formation (hors formations e-learning) est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@chasseurdefonds.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Annulation et report à l’initiative de CHASSEUR DE FONDS

CHASSEUR DE FONDS s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations. Dans certains cas exceptionnels, CHASSEUR DE FONDS peut être amené, pour des raisons indépendantes de sa volonté, à reporter une session de formation, au plus tard une semaine avant le démarrage de celle-ci. De même, dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CHASSEUR DE FONDS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard la veille du démarrage de celle-ci, et ce, sans indemnités versées au Client.

CHASSEUR DE FONDS se donne la possibilité d’annuler une prestation sans préavis et à effet immédiat, ou de confier une prestation à un consultant autre que celui mentionné dans la proposition commerciale initiale, notamment en cas d’impossibilité du consultant et impossibilité de le remplacer dans sa discipline. CHASSEUR DE FONDS est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, CHASSEUR DE FONDS ou l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Droit Applicable

Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation du Site ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

En cas de litige, l’utilisateur s’engage à contacter en priorité la société CHASSEUR DE FONDS afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu avec CHASSEUR DE FONDS, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.