Conditions Générales de Vente

Conditions générales de Vente (CGV) du Site de CHASSEUR DE FONDS

Complémentaires aux Conditions Générales d’Utilisation du site CHASSEUR DE FOND

1 Définitions

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité, en vue de vendre, de louer ou d’acheter un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne morale agissant à des fins  professionnelles ou physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé une Annonce sur le site chasseur de Fonds

Annuaire : désigne le répertoire du site CHASSEUR DE FONDS mis à jour régulièrement qui regroupe des informations (nom, adresse, coordonnées, etc.) sur les entreprises travaillant exclusivement avec des Cafés Hôtels et Restaurants

Le professionnel : désigne l’entrepreneur individuel ou l’entreprise, fournisseur des Cafés Hôtels et Restaurants

Client: désigne le cocontractant de la société CHASSEUR DE FONDS.

Commande : désigne l’opération par laquelle le Client s’engage, en contrepartie d’un service, à en verser le prix correspondant.

Documents contractuels : sont composés mutuellement des CGU et CGV, et de la facture.

2 Généralités

Les présentes conditions (dénommées « CGV »)  ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectives de la société CHASSEUR DE FONDS et du Client dans le cadre des Commandes passées par le Client sur le site de CHASSEUR DE FONDS.

En effet, la passation d’une Commande sur le Site constitue son acceptation des dites conditions générales de ventes.

A cet égard, pour toute question concernant le Site, vous pouvez contacter le webmaster à l’adresse suivante : contact@chasseurdefonds.com.

Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expressément acceptée par la société CHASSEUR DE FONDS. Afin de répondre à un impératif technique, un besoin d’organisation du service ou pour une évolution technologique, la société CHASSEUR DE FONDS peut ponctuellement modifier certaines des dispositions des présentes CGV.  Ces modifications sont opposables à tout Utilisateur à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux actions réalisées antérieurement.

Les conditions générales de ventes et les conditions générales d’utilisation sont complémentaires.

3 Conditions d’utilisation

Pour toute Commande l’inscription préalable est obligatoire.
Le Client doit avoir la capacité juridique nécessaire, ou avoir l’autorisation nécessaire, pour passer et honorer toute Commande.
Toute Commande passée auprès de CHASSEUR DE FONDS vaut acceptation sans réserve des présente C.G.V. CHASSEUR DE FONDS.
Une Commande pourra être prise en compte, seulement après paiement sécurisé de la Commande.
Les Commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées après paiement.

4 Prix des services CHASSEUR DE FONDS et facturation

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site www.chasseurdefonds.com, et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix affichés sont indiqués en HT ou TTC (la mention HT ou TTC suit le montant), la TVA est celle du taux applicable au jour de la Commande.

Annonces

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.
Le prix des services, Annonces, option payant varie selon leur nature. L’Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit, au service proposé ou non conformes aux présentes conditions générales de ventes et aux conditions générales d’utilisation puisse être supprimée ou reclassée à tout moment, par la société CHASSEUR DE FONDS et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées dans le cadre des Annonces ou options payantes.
Les Annonces sont classées sur le site par ordre en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne, rafraichissement. Une mise en avant de l’Annonce sur option a pour effet de remonter l’Annonce dans la chronologie. En conséquence, tout Annonceur accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne puisse être que provisoire.

Annuaire

Il permet à un professionnel spécialisé en Cafés Hôtels et Restaurants de se faire référencer sur le site www.chasseurdefonds.com pendant un an moyennant une cotisation.

Le professionnel reconnaît et accepte que toute description de son activité ou du matériel promu, à référencer soit validée par la société CHASSEUR DE FONDS, qui se réserve le droit de supprimer le contenu s’il n’existe aucun rapport avec l’activité des C.H.R. ou en cas de contenu abusif et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées dans le cadre de l’annuaire.

Le référencement est classé sur le site par ordre en fonction de la date et de l’heure de la mise en ligne. Les premiers inscrits restent en haut de page.

Guides

Des guides pour les créateurs ou repreneurs des C.H.R. sont mis en vente sous format e-book dans la rubrique Boutique/Librairie.

4.1 Facturation électronique

Toute Commande validée et payée fait l’objet d’une facturation.
Le prix facturé correspondra au tarif applicable au jour de la confirmation de la Commande.
Conformément au décret d’application 2003-659 du 18 juillet 2003 qui fait suite à la directive 1999/93/CE et 2001/115/CE du Parlement Européen, et en application de l’article 289 bis du code général des impôts, les factures émises par CHASSEUR DE FONDS à destination du Client seront au format électronique, et mise à disposition du Client sur le site et via l’envoi d’un e-mail.
Les factures antérieures acquittées resteront à disposition du Client en format PDF dans le compte du Client.
Le Client accepte l’envoi et l’émission des factures uniquement par voie électronique.

5 Exécution des prestations

Annonces

L’Annonceur doit remplir le formulaire de dépôt d’Annonce proposé sur le site, et valider sa demande de publication. Cette demande sera acceptée par la société CHASSEUR DE FONDS, ou refusée si elle ne semble pas conforme aux conditions d’utilisation ou de ventes, ou qui ne sembleraient pas sérieuses, sans pour autant engager la responsabilité de la société CHASSEUR DE FONDS.

L’Annonceur sera informer par mail de la diffusion ou non de son Annonce, aucun délai minimal de s’imposera à la société CHASSEUR DE FONDS dans ce cadre.

L’Annonceur est seul responsable du contenu éditorial de son Annonce. Il peut à tout moment suspendre la diffusion de ses Annonces. Il a également la possibilité de marquer l’Annonce comme vendue lorsque c’est le cas.

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la Commande, l’Annonceur accepte que la société CHASSEUR DE FONDS commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. Responsabilité

Annuaire

Si le professionnel ne possède pas de compte utilisateur et qu’il souhaite souscrire un abonnement, il devra ajouter cet Annuaire à son panier et valider sa commande. Il devra compléter l’ensemble des champs obligatoires du formulaire « détails de facturation » et procéder au règlement. Le professionnel pourra alors procéder à la description de son activité ou entreprise à promouvoir et à référencer dans l’Annuaire.

Le professionnel qui possède déjà un compte utilisateur, et qui souhaite souscrire un abonnement, doit ajouter cet Annuaire à son panier et valider sa commande. L’ensemble des champs obligatoires du formulaire « détails de facturation » seront préalablement remplis. A charge au professionnel de les valider et les compléter si nécessaire pour obtenir ensuite une facture conforme et complète. Puis il procédera au règlement. Le professionnel pourra alors procéder à la description de son activité ou entreprise à promouvoir et à référencer dans l’Annuaire.

Le professionnel est seul responsable du contenu éditorial de son encart dans l’Annuaire. Il peut à tout moment demander à suspendre la diffusion.

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, étendue (sous 3 conditions cumulatives) aux contrats conclus hors établissement et entre professionnels, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la Commande, l’Annonceur accepte que la société CHASSEUR DE FONDS commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Guides

Si le Client ne possède pas de compte utilisateur et qu’il souhaite acheter un e-book, il devra ajouter ce Guide à son panier et valider sa commande. Il devra compléter l’ensemble des champs obligatoires du formulaire « détails de facturation » et procéder au règlement. Un e-mail lui sera adressé avec le lien du e-book une fois la transaction validée

Le Client  qui possède déjà un compte utilisateur, et qui souhaite acquérir un e-book, doit ajouter ce Guide à son panier et valider sa commande. L’ensemble des champs obligatoires du formulaire « détails de facturation » seront préalablement remplis. A charge au Client  de les valider et les compléter si nécessaire pour obtenir ensuite une facture conforme et complète. Puis il procédera au règlement. Un e-mail lui sera adressé avec le lien du e-book une fois la transaction validée

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la Commande, le Client accepte que la société CHASSEUR DE FONDS commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

6 Droit Applicable

Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation du Site ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité la société CHASSEUR DE FONDS afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu avec CHASSEUR DE FONDS, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.