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Aides pour les Travailleurs Indépendants face à la crise du COVID-19

Les restaurateurs peuvent choisir d’exploiter leur entreprise en nom propre, en EIRL ou comme gérant majoritaire d’une SARL. Dans ce cas ils dépendent du régime social des indépendants.

Quelles sont donc à ce jour les aides mises en place par le gouvernement en période de crise du COVID-19 ?

Pour vos cotisations Urssaf

  • L’échéance mensuelle du 20 mars a été annulée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
  • L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • Un recalcul de vos cotisations et l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu. Ceci sans attendre la déclaration annuelle qui doit être faite normalement en mai mais qui pourrait être repoussé suite à cette crise.

Si ces mesures sont insuffisantes vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des cotisations. Ou elle permet l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Vous trouverez les informations nécessaires sur www.secu-independants.fr, onglet « Action sociale ».

Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours consécutifs, il est possible d’obtenir, sur demande, une dispense du paiement des cotisations.

Modalités : sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ou par courriel en choisissant « vos cotisations » – motif « difficultés de paiement ».

Bon à savoir : A compter du 2 avril 2020, vous pouvez effectuer votre DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) sur net-entreprise, afin que soit recalculé et ajusté au plutôt vos charges sociales 2019.

 

Prestations sociales

Les indépendants peuvent bénéficier des prestations sociales (logement, RSA, famille) : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/dd1pnds-ria/index.html

 

Les mesures exceptionnelles en cas d’arrêt de travail

Les travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs qui sont :

– parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ou parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge

– ou personne à « risque » – vulnérables

peuvent déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes sur declare.ameli.fr L’indemnisation sera calculée sur une partie des revenus des mois/années précédentes.

Modalités :
1. dans « type d’identifiant » choisir SIRET
2. dans « numéro employeur » indiquez votre numéro de SIRET
3. dans « Raison sociale » votre nom et votre prénom
4. dans « adresse email » votre adresse email
5. cliquez sur « ajouter un employé » et déclarez-vous comme tel
6. Cochez la case « je certifie… »

Vous rencontrez des difficultés économiques suite à la fermeture de votre restaurant

Le gouvernement a mis en place un plan d’aides aux indépendants ou micro-entreprises . En cas de baisse d’au moins 50% de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, ( 10 salariés au plus,  moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires), une indemnité forfaitaire de 1.500 euros est versée sur simple déclaration.

Attention  Si la perte de chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 € l’aide sera modulée en fonction.

Modalités :
1. Se connecter sur son espace personnel (et non professionnel) de www.impots.gouv.fr
2. Dans votre « messagerie sécurisée » choisir « contact » et dans le menu déroulant sélectionner « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
3. Remplir le formulaire qui s’affiche avec les coordonnées du demandeur, l’identité de sa société et le RIB

source: Décret 2020-371 du 30-3-2020 – site impots.gouv.fr

 

On peut aussi à l’échelle individuelle modifier son taux de prélèvement à la source et reporter le paiement de certains acomptes prévisionnels pour tenir compte de la baisse de revenus qui s’annonce pour 2020 : https://www.impots.gouv.fr/portail (à faire avant le 22 du mois pour le mois suivant)

 

Les banques

Pensez à prévenir votre banque. Votre conseillé pourra augmenter votre découvert possible ou accéder à une demande de prêt de trésorerie.

Pour celles et ceux qui ont des crédits à honorer, vous pouvez demander à moduler ou reporter les échéances.

Les banques ont annoncé se mobiliser à travers 5 mesures très concrètes :

  • des procédures accélérées d’instructions de crédit pour les trésoreries tendues, dans les 5 jours, avec une attention particulière pour les urgences
  • le report jusqu’à 6 mois de remboursement de crédit aux entreprises
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d’échéances et de crédits des entreprises
  • la communication auprès des clients avec relais des mesures gouvernementales et mesures de soutien public (garantie publique tel BPI, report d’échéances fiscales ou sociales, etc.)
  • le soutien de l’Etat et de la Banque de France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

Chômage 

Les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour eux-mêmes au régime assurance chômage. Ils peuvent avoir par contre une assurance à titre privé.

Depuis le 1er novembre 2019, ils ont cependant accès à un nouveau droit assurance chômage sous conditions. Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, peuvent bénéficier de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Son montant forfaitaire de 800 € leur sera versé pendant une période de 6 mois.

Modalités : 5 conditions sont nécessaires :

  • Avoir exercé une activité non salariée pendant deux années en continu,
  • Avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou redressement judiciaire,
  • Justifier au minimum de 10 000 euros de revenus annuels, perçus au titre de cette activité les deux dernières années,
  • Percevoir des revenus personnels inférieurs au RSA,
  • Être à la recherche effective d’un emploi.

 

N’hésitez pas à vous faire accompagner par votre Expert-Comptable et vos conseils spécialistes du CHR. Ou contactez-nous !

 

M.Guettier pour Chasseur de Fonds

Mise à jour le 24 mars 2020

 

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